Avenant n°21 – l’USPO ne signera pas en l’état. Des modifications indispensables doivent être apportées

L’avenant n°21 à la convention pharmaceutique a récemment été transmis par l’Assurance maladie aux deux syndicats.

Le Conseil d’administration de l’USPO a décidé, à l’unanimité, de ne pas signer, en l’état, ce nouvel avenant conventionnel.

Ce texte prévoit de simplifier la facturation des accompagnements pharmaceutiques et d’ouvrir un nouvel accompagnement pour les patients sous anticancéreux oraux. L’USPO est très favorable à ces dispositions qui nécessitent néanmoins quelques améliorations.

En revanche, l’Assurance maladie a profité de cet avenant pour introduire un article qui conditionne le versement de plusieurs ROSP « structures », comme les indemnités FSE, la mise à jour des cartes Vitale, l’ouverture des DMP et les équipements de télémédecine…, à l’obligation pour la pharmacie d’appartenir à une structure d’exercice coordonné.

La grande majorité des pharmaciens souhaitent intégrer une structure d’exercice coordonné et n’ont pas besoin de sanctions financières pour y être incités.

Des obstacles les empêchent aujourd’hui de participer à ces structures.

D’une part, les SISA excluent les pharmacies, en raison de la réglementation actuelle, pour éviter de voir ces sociétés assujetties à la TVA. Depuis plus d’un an, nous attendons une solution d’un groupe de travail au ministère qui ne vient pas.

D’autre part, l’absence de médecins dans certains territoires isolés limite fortement les possibilités pour les pharmacies d’intégrer une structure de coordination, déstabilisant encore plus le réseau officinal.

Ce serait la double peine pour ces pharmacies qui exercent souvent en milieu rural ou dans certains territoires fragiles.

A ce jour, seuls 14% des pharmaciens ont pu adhérer à une structure d’exercice coordonné.

Les pharmaciens ne peuvent être tenus responsables du faible déploiement de ces structures de coordination sur les territoires et ne doivent donc pas être sanctionnés.

Aussi, en l’absence d’évolutions substantielles, l’USPO refusera de signer l’avenant conventionnel n°21.

Publication :7 juillet 2020 | Catégorie(s) :