Bilans et accompagnements pharmaceutiques (BPM, AVK, Asthme, AOD) – Procédures de facturation (rappel)

Procédures de facturation à imprimer

 

Suite aux demandes de l’USPO, l’Assurance maladie a accepté de simplifier les modalités de facturation de tous les accompagnements pharmaceutiques : AVK, AOD, Asthme, Bilan partagé de médication.

  • Tous les accompagnements pharmaceutiques seront désormais payés à l’acte et non plus sous forme de ROSP.
  • L’enregistrement des entretiens sur Ameli Pro est terminé.
  • Des codes actes permettront de facturer ces accompagnements pharmaceutiques.

–> Ces avancées, prévues dans l’avenant conventionnel n°21 soumis à la signature des syndicats, permettront à la pharmacie d’être payée pour chaque patient après avoir finalisé les différentes étapes du parcours de soins et d’identifier immédiatement les dossiers payés ou en incident.
Ces dispositions seront mises en œuvre dans le courant du mois de juillet.

Pour rappel, l’intégration du patient dans le dispositif d’accompagnement et la désignation du pharmacien choisi par le patient sont formalisées par une adhésion.

Le formulaire d’adhésion, à compléter et à faire signer au patient, est disponible sur le site ameli.fr.

Les supports d’accompagnement des entretiens pharmaceutiques et des bilans partagés de médication (guide d’accompagnement du patient, fiches de suivi des entretiens) sont disponibles sur le site ameli.fr.

 

EN PRATIQUE

Facturation de tous les accompagnements pharmaceutiques : AVK, AOD, Asthme, Bilan partagé de médication avec :

  • Un code acte identique pour chaque nouvelle adhésion d’un patient à un accompagnement pharmaceutique : « TAC ».
    Ce code fixe le démarrage du parcours du soins du patient.
  • Un code acte à facturer douze mois après l’adhésion du patient
    et lorsque les différentes étapes de l’accompagnement pharmaceutique ont été réalisées.
  • Un code acte à facturer l’année suivante, douze mois après la facturation de la première année
    et lorsque les différentes étapes du suivi ont été réalisées.

 

Ces différentes missions sont exonérées de TVA.

 

Attention : un seul code acte peut être facturé tous les 12 mois pour le même accompagnement, à l’exception de l’année 2019. Il n’est donc pas possible de facturer deux codes actes pour le même accompagnement en moins de douze mois d’intervalle.

Nous ne raisonnons plus en année civile mais de date à date en fonction de l’entrée du patient dans le parcours.

En revanche, il est possible de facturer deux codes actes pour deux accompagnements pharmaceutiques distincts la même année, par exemple, un entretien pharmaceutique AVK et un entretien pharmaceutique Asthme.

 

Facturation des accompagnements pharmaceutiques réalisés en 2019

A titre exceptionnel, les accompagnements pharmaceutiques réalisés en 2019 pourront être facturés en 2020 avec les différents codes actes.

Les modalités de facturation vous seront transmises dans les prochains jours.

 

Facturation des accompagnements pharmaceutiques des personnes décédées

En cas de décès d’un patient, la pharmacie peut facturer avec les codes actes les entretiens pharmaceutiques AVK, AOD et les bilans partagés de médication, et ce, même si l’ensemble des étapes n’a pas été réalisé.

Cette disposition n’est pas applicable pour les entretiens pharmaceutiques Asthme.

 

Retrouvez un tableau récapitulatif de ces dérogations.

 

Exemple avec un entretien pharmaceutique AVK débuté en juin 2020

  • Juin 2020: adhésion d’un nouveau patient pour un entretien pharmaceutique AVK : facturation du code acte « TAC »
  • Juin 2020 à mai 2021: réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK pour la première année dite de référence.
  • Mai 2021 : facturation du code acte « AKI » – la pharmacie est immédiatement rémunérée.
  • Mai 2021 à avril 2022 : réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK de suivi.
  • Avril 2022 : facturation du code acte « AKS» – la pharmacie est immédiatement rémunérée.
  • Avril 2022 à mars 2023: réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK de suivi
  • Mars 2023 : facturation du code acte « AKS » – la pharmacie est immédiatement rémunérée.

Pour aller plus loin, tableaux récapitulatifs à imprimer

Publication : 2 juillet 2020 | Catégorie(s) :