Contrôle des arrêts de travail pour les salariés de droit privé soumis à l’obligation vaccinale

L’assurance maladie met en place une procédure rapide vous permettant de lui signaler les arrêts de travail qui pourraient être en lien avec le refus du salarié concerné de remplir son obligation vaccinale.

Cette procédure s’applique uniquement pour les salariés de droit privé, y compris les agents contractuels exerçant dans les établissements des secteurs de la santé, du social et du médico-social

Contrôle des arrêts de travail pour les salariés de droit privé soumis à l’obligation vaccinale (article 12 loi du 5 août 2021) – INFO DE L’ASSURANCE MALADIE

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE CETTE PROCÉDURE :
– L’arrêt de travail débute à compter du 1er septembre 2021 ;
– L’arrêt de travail est d’une durée supérieure ou égale à 15 jours ;
– L’arrêt de travail concerne un(e) salarié(e) :
• qui ne vous a pas transmis le document attestant de la réalisation de son obligation vaccinale1 ;
• et pour lequel (laquelle), vous estimez qu’il existe un lien entre l’arrêt de travail et la non présentation du document attestant de la réalisation de l’obligation vaccinale

 

Publication :27 septembre 2021 | Catégorie(s) : ,