Extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) vers la Complémentaire Santé Solidaire

Après la transformation de la CMU en protection universelle maladie, le 1er  novembre 2019, son volet complémentaire va laisser place à la complémentaire santé solidaire.

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…Le Gouvernement prévoit, à partir du 1er novembre 2019, l’extension de la CMU-c en contrepartie d’une participation financière aux personnes éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), dont le niveau de ressources est légèrement supérieur aux plafonds d’éligibilité à la CMU-c.

Cette réforme permettra ainsi à ces publics de bénéficier d’un accès sans reste à charge au panier de soins 100 % Santé ainsi qu’à un certain nombre de dispositif médicaux pris en charge par la CMU-c (cannes, fauteuils roulants, pansements etc.) Ainsi, les personnes éligibles à l’ACS pourront avoir accès à une complémentaire santé plus couvrante, à un prix maîtrisé. Les actuels bénéficiaires de la CMU-c continueront de bénéficier de cette protection sans contrepartie financière. »…

Ministère de la Santé

Fin avril 2019, la couverture universelle maladie complémentaire couvrait 5,71 millions de personnes.

C’était il y a vingt ans. Le 28 juillet 1999, la loi créant la couverture maladie universelle était publiée au « Journal officiel ». « Une avancée sociale majeure, une des plus importantes de l’après-guerre », avait souligné à l’époque Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité dans le gouvernement Jospin, qui portait le projet. Objectif : assurer une prise en charge des frais médicaux pour tous les résidents afin de garantir l’accès aux soins y compris pour ceux non couverts par les régimes d’assurance-maladie. En clair, il s’agissait d’assurer aux plus démunis une protection sociale qui leur permette de se soigner correctement, là où le dispositif de l’aide médicale gratuite de l’Etat ne touchait que 2 millions de personnes.

Peau neuve

Pour cela, un système à deux étages permettant d’éviter d’avoir à faire l’avance de fonds avait été mis en place avec une couverture maladie universelle de base appelée CMU et sa complémentaire, la CMU-C. S’il a permis une progression du nombre de ménages pauvres couverts, il n’a pas rempli toutes ses promesses, conduisant ces dernières années à un remodelage pour accroître son champ d’action .

En 2016, la CMU a fait peau neuve, laissant la place à la PUMA pour protection universelle maladie.

En novembre prochain, ce sera le tour de la CMU complémentaire.

Ce dispositif, qui couvrait à la fin avril 2019 5,71 millions de personnes, va laisser la place à la Complémentaire Santé Solidaire qui s’adressera à un public plus large.

Le plafond de ressources va passer de 735 euros mensuels à 990 euros, intégrant désormais les allocataires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), une sorte de chèque de santé versé par l’Etat pour les aider à supporter le coût d’une assurance-santé complémentaire. Dans trois mois, ils bénéficieront de la Complémentaire santé solidaire, moyennant une contribution variant entre 8 euros mensuels jusqu’à 29 ans et 30 euros au-dessus de 75 ans.

Refus de soin

Ces évolutions qui s’inscrivent dans le cadre du plan pauvreté du gouvernement visent à lutter contre un problème lancinant concernant les aides sociales : celui du non-recours. Le taux de recours à l’ACS est en effet inférieur à celui de la CMU-C : entre 35 % et 51 % contre entre 64 et 76 %. 800 millions d’euros d’aide à la couverture santé complémentaire (CMU-C et ACS) qui auraient dû être versés ne l’ont pas été .

Les bénéficiaires de la couverture santé universelle sont en outre en butte à des difficultés pour se faire soigner qui ne sont pas financières, mais tiennent aux stratégies de refus de soin de certains professionnels de santé, pourtant interdits. Les assurés seront libres de choisir l’organisme de leur choix.

Le dispositif sera cogéré par les organismes d’assurance-maladie de base et les organismes complémentaires qui le souhaitent. Ils ont jusqu’à mercredi pour s’inscrire sur la liste tenue par le fonds CMU-C.

Source Les Echos 28/07/19

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L’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux bénéficiaires actuels de l’aide à la complémentaire santé (ACS) entrera en vigueur au 1er novembre 2019. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des populations en situation de précarité en leur garantissant d’avoir accès à un large panier de soins sans reste à charge à un niveau de cotisation limité.

L’élargissement de l’accès à la CMU-C constitue un vrai progrès dans l’accès aux soins des personnes aux revenus modestes : ils pourront disposer d’une complémentaire santé à moins d’un euro par jour, avec un niveau élevé de garanties et une procédure simplifiée.

Cette réforme ambitieuse a fait l’objet d’une évaluation du nombre de bénéficiaires et tient compte de l’augmentation progressive du taux de recours au dispositif. Le Gouvernement en assure les financements par enveloppe non limitative.

Les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme sont ainsi réunies, en particulier pour que les organismes complémentaires puissent participer à ce nouveau dispositif social :

- L’Assurance maladie garantira un remboursement de l’intégralité des frais de prestations acquittés par les complémentaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent pour la CMU-c
- En outre, l’Assurance maladie versera une somme supplémentaire aux organismes complémentaires concernés au titre de leurs frais de gestion. Son montant a été revu pour les organismes complémentaires participant au dispositif. Il a été fixé à 32€ par contrat en 2020, 30€ en 2021 et 28€ en 2022. Ces montants tiennent compte des investissements liés au nouveau dispositif et des coûts de recouvrement des participations financières des bénéficiaires. Par comparaison, aucune contribution n’est actuellement versée aux organismes complémentaires qui ont fait le choix de gérer la CMU-c.

Ces deux évolutions représentent un effort financier significatif, de l’ordre de 40 millions d’euros, permettant ainsi aux « complémentaires santé » de gérer le dispositif.

Dans le cadre du PLFSS pour 2020, le Gouvernement s’engage par ailleurs à améliorer les « contrats de sortie » du dispositif CMU-c, qui peuvent être souscrits par les anciens bénéficiaires un an après leur sortie du dispositif.

La CMU-c est un dispositif de solidarité qui doit faire l’objet de l’implication constante des associations, des professionnels de santé, des pouvoirs publics et des organismes complémentaires. De son côté, le Gouvernement entend assurer sa bonne mise en œuvre dès le mois de novembre 2019.

Source Ministère de la Santé

Publication :30 juillet 2019 | Catégorie(s) :