Indemnité des pharmacies référentes dispensant les vaccins aux EHPAD et modalités de facturation (rappel)
L’arrêté du 30 décembre prévoit une indemnité forfaitaire de 70 euros pour chaque livraison de vaccins contre la Covid-19 à l’EHPAD.
Ce forfait comprend :
- la commande au dépositaire : le versement de la rémunération forfaitaire est soumis au renseignement du portail de télédéclaration ;
- la réception de la commande livrée par les dépositaires aux pharmacies ;
- la vérification de la concordance entre le bon de commande et le bon de livraison ;
- la validation de la température enregistrée grâce au dispositif de surveillance de la température qui mesure la température en continu pendant l’expédition ;
- le renseignement de la FICHE SUIVEUSE. Cette fiche doit être transmise à l’Ehpad pour remplissage et signature de sa part, puis stockée à la pharmacie afin de pouvoir être mise à la disposition des pouvoirs publics à tout moment ;
- la livraison du vaccin et des kits d’injection (aiguille et solvant) aux Ehpad dont elle est référente.
- Le pharmacien doit ensuite saisir, le jour même, toutes les données dans la fiche suiveuse Excel et l’envoyer à Santé Publique France à l’adresse suivante : fichesuivi-covid19@santepubliquefrance.fr
Pour rappel, une fiche suiveuse en format papier vous sera transmise à réception du carton avec plusieurs informations essentielles afin d’assurer la traçabilité : nombre de doses, nom de l’EHPAD, date et heure de la décongélation, temps de transport…
Ce document devra être complété par les pharmaciens des différents acteurs de la chaîne (dépositaires, grossistes, PUI, officines).
Le Ministère de la Santé met à votre disposition un document récapitulatif et une check-list pour l’organisation de la dispensation des vaccins contre la Covid-19 en EHPAD sur le site : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/portfolio_vaccination_anticovid_professionnels_de_sante.pdf.
MODALITES DE FACTURATION
La rémunération forfaitaire de 70 euros pour la réalisation d’une livraison s’effectuera via la facturation à l’Assurance Maladie d’un code de prestation “KGP” avec une prise en charge à 100%.
Pour la facturation, vous devez
- renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 025 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement de l’officine) ainsi que la date de naissance 31/12/1995.
- renseigner en tant que prescripteur le n°FINESS de l’EHPAD concerné par la livraison.
- Il conviendra de transmettre via le SCOR le scan (format PDF) du bordereau complété https://www.ameli.fr/content/bordereau-de-facturation-de-la-livraion-des-vaccins-covid-1-par-les-pharmacies-aux-ephadavec en code nature de pièce justificative AUTP” (PJ non prévue-Autre).
La facturation est effectuée pour chaque EHPAD après les cycles de livraison correspondants à la première injection et au rappel 21 jours après. Cette facturation devra être réalisé à partir de mi-février.