Loi Santé, des avancées importantes obtenues par la profession

Après plusieurs semaines de débat au Parlement, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adoptée le 24 juillet 2019. Elle porte d’importantes évolutions pour le système de santé et particulièrement pour la pharmacie d’officine.

L’orientation professionnelle prise par la profession depuis la signature par l’USPO de l’avenant n°11 a convaincu le Gouvernement et les parlementaires que les pharmacies d’officine étaient en mesure de répondre aux principaux défis identifiés par le plan Santé 2022 : allongement de la durée de vie, augmentation des pathologies chroniques, raréfaction du temps médical, raccourcissement des séjours hospitaliers.

D’importantes avancées pour la pharmacie d’officine, soutenues depuis plusieurs années par l’USPO, ont été adoptées par la loi Santé.

  • Prévue par la loi HPST en 2009, l’activité du pharmacien correspondant était conditionnée à l’élaboration d’un protocole de coopération validé par la Haute Autorité de Santé. L’article 28 de la loi Santé simplifie la mise en œuvre du pharmacien correspondant, autorisé à renouveler les traitements chroniques et à en adapter la posologie, dans le cadre d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), d’une équipe de soins primaires (ESP) ou d’une communauté professionnelle de territoire de santé (CPTS), à la demande ou en accord avec le médecin.

 

  • Dans le cadre d’un exercice coordonnée (CPTS, MSP…) et de protocoles, le pharmacien peut dispenser, pour certaines pathologies, des médicaments à PMO (article 30).

 

  • L’article 32 de la loi Santé autorise la prescription par les pharmaciens de certains vaccins.

 

  • Le pharmacien peut proposer un télésoin (article 53) à un patient par vidéotransmission. Un premier soin devra être réalisé en amont avec le patient : entretien d’accompagnement pour une pathologie chronique ou bilan partagé de médication.

 

  • Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients (article 66). Par des protocoles de coopération, ils pourront opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention.

 

  • Le pharmacien d’officine est autorisé (article 34) à remplacer le médicament prescrit, lorsqu’il s’agit d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, en cas de rupture d’approvisionnement.

 

  • L’article 62 supprime une disposition du code de la santé publique autorisant certains dispensaires de Mayotte à délivrer les médicaments et les dispositifs médicaux, sous la responsabilité d’un médecin, pour les soins qu’ils avaient assurés.

 

  • Auparavant approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget, la convention pharmaceutique et ses avenants devront désormais être approuvés uniquement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de 21 jours (article 63).

 

  • Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer à l’Ordre les statuts, conventions et avenants relatifs au fonctionnement de la société et aux rapports entre associés. Il sera désormais nécessaire de communiquer également les conventions et avenants relatifs aux rapports entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine (article 77).

Publication :1 août 2019 | Catégorie(s) :